Trouver un nom de société non utilisé

Bonjour

Je suis sur le point de créer ma société (sarl) de films d'entreprises...
Tout est prêt (budget, matos, locaux...) mais il me manque un nom.
Tous les noms déjà trouvés sont utilisés.
Q: Si le nom qui me plait n'est pas déposé à l'inpi mais qu'il existe dans un autre pays et que cette société est dans le même domaine que moi, puis-je avoir le même nom qu'elle et est-il utile de protéger ce nom ?

 

Si c'est pas protégé à l'inpi ou ompi on peut pas t'interdire d'utiliser un nom qui de fait n'est pas une marque enregistrée.
S'il est deposé dans un autre pays ceux qui l'on déposé peuvent toujours faire un depot a l'international ensuite. Apres tout depend des classes enregistrées.

 

j'ai le même problème que pedrovideo, et je voudrais savoir ou est ce qu'il est possible de vérifier si le nom choisi est inscrit à l'inpi ou ompi ? et à quoi correspondent ces deux termes ?

 

inpi

INPI : Institut national de la propriété industrielle

Ils ont des moteurs de recherche gratuit ( sur leur site ) pour trouver des noms déjà protégés. Pour une recherche plus approfondie il faut payer.
Pour protéger un nom il faut remplir le formulaire que l'on trouve sur leur site ( bien choisir la quatégorie ) , envoyer par la poste en Recommandé avec accusé de reception et un chèque de 225 Euro pour un nom pour une protection en France. Ils font une recherche très approfondie et vous avez le résultat au plus tard trois mois après.
A savoir qu'il est possible de les contacter par téléphone.
Le nom est protégé pour 10 ans

 

Pour la france c'est l'INPI et apres tu payes a l'OMPI (qui gère les restes du monde) si tu veux proteger pour ailleurs qu'en france (là c'est beaucoup plus cher). Apres tu peux utiliser une marque qui est deja utilisée mais protegée dans une categorie differente de la tienne, tu n'est pas en concurence dans ce cas de figure car c'est pas la meme activité.

Faut voir que ca revient vite cher de proteger plus de 3 categories dans plusieurs pays, surtout pour un prestataire de service, une petite structure...(pour une marque industrielle je dis pas...)
A pres faut aussi voir la presence sur le web (si tu as besoin de ca) et si c'est encore libre.
Y a plein de nom de domaine qui n'ont qu'une existence virtuelle, y a pas de societe derriere.
A part ca je suis pas juriste mais c'est les demarches que j'ai faite pour mon propre compte et ce que à pu me dire le gars de l'inpi que j 'ai vu.

 

Attention, c'est un peu plus compliqué. J'étais sur le point de créer une société sous le nom Zeno. J'avais fait les vérifications à l'INPI et au registre des sociétés (à l'INPI aussi). Il existait des sociétés avec ce nom mais pas du tout dans ce domaine.

J'ai déposé le nom. Un dépôt est une simple preuve qu'à une date donnée on a créé un nom, ce n'est absolument pas une garantie que personne ne nous attaque en justice par la suite si on utilise le nom...
J'avais fait ce dépot uniquement parce qu'il y avait un délai entre mes vérifications et la création de la société. En temps normal, une création de société protège le nom, pas besoin de déposer, c'est cher et ne protège pas plus que l'immatriculation!

Sur le point de créer la société, j'ai fait une petite recherche google "zeno post production", pour voir. En 4ème page, je suis tombée sur un os : un logiciel de post production s'appelle zeno, et il a été utilisé sur la guerre des mondes, entre autres... Oups. C'est pire que tout, les logiciels sont protégés par les droits d'auteurs, et leurs noms ne sont pas toujours déposés. Vue la notoriété du film en question, et vu que c'était dans une interview du réalisateur que j'ai lu ce nom, il serait facile à ILM de prouver que j'avais connaissance du nom avant de créer la société... Bref j'ai changé de nom! Le dépôt à 235 euros n'a servi à rien...

Quelques exemples de noms pas déposés à l'INPI et qu'on ne peut pas utiliser sans risque : le nom d'une personne connue, d'un film ou livre connu, ou un nom déjà utilisé par une société pour un produit, même si elle ne l'a pas déposé (si elle peut prouver que le nom a une certaine aura et qu'il y a confusion possible, elle gagne le procès).


Je conseille donc de vérifier sur Google ce qu'on trouve avant de se lancer!

Par ailleurs, à l'INPI il y a des juristes qu'on peut consulter en cas de doute.

Et au fait, avant de se déplacer à l'INPI, regarder sur societe.com et sur le site internet de l'INPI permet de faire un premier tri.

 

si le nom est pas déposé, ils n'attaqueront pas...

 

Et dans le cas où le nom n'est pas déposé, est ce utile de le protégé?

Imaginons que tu crées sans déposer le nom à l'INPI, sachant que tu es le seul à ce jour à le posséder...
Jusqu'au jour où une société, connaissant ou non ton existence, opte pour le même nom et profite de ton absence de dépôt à l'INPI...

Est-ce possible?
Avec quelles conséquences?

 

pas de risque majeur, elle ne peut pas t'interdire de l'utiliser dans la mesure ou tu auras des documents attestants de l'antériorité au dépot : factures fournisseurs par exemple.

Même si elle attaque en justice, si tu le prouves, elle sera déboutée

 

Je ne suis pas certain sur ce dernier point Phil, il me semble avoir lu l'inverse .
Cependant, le procés ne serait pas systématique, on te demanderait officiellement de ne plus utiliser le nom avant toute action.

 

Si c'était le cas, cela pourrait être très ennuyeux...

Pas de certitude à ce sujet...?

 

l'inpi te renseignera.
Tout repose sur cela, non pas l'antériorité de l'utilisation, mais du dépot. L'inpi n'aurait aucune utilité dans le cas contraire. A quoi bon déposer, puisque la preuve d'une utilisation antérieure suffit...

 

Merci Jerry pour cet info... je me renseignerai
Et merci à toi aussi Phil...

 

ben moi j'en suis sur pour l'avoir vécu : dans une boite ou j'ai été directeur, nous utilisions un nom pour une activité sans l'avoir déposé. un petit malin a déposé le nom; il a ensuite attendu un an et il nous a attaqué en demande 500 000 francs de dommage : procès, appel et il a perdu...

Ca serait trop simple autremeent, il suffirait de vérifier les dépots et d'attaquer...

 

C'est prendre la question que par un seul bout : l'avantage de déposer, c'est d'empêcher quelqu'un d'autre d'utiliser la marque après...
Pour ton cas Phil, il faudrait voir les attendus du jugement, car aussi bien c'est juste la volonté de frauder (et de te faire "chanter") qui a été prise en compte (comme avec l'affaire récente des milliers de .fr réservé, il y a la loi et son esprit). Les juges ont plein de paramètres à prendre en compte, ils ne se basent pas uniquement sur l'antériorité.
Reste que dans le cas de bonne foi face à bonne foi, ça sera celui qui aura déposé à l'INPI qui aura raison...sinon comme le dit Jerry, à quoi servirait cette procédure...

Je prends un exemple (qui se rattache au tien) : tu as ta société qui s'appelle disons "Domitor". Tu fais des films instits, docu etc... Tu n'as pas déposé le nom. Moi, 6 mois après, je crée une boîte de prod qui s'appelle pareil, et je dépose à l'INPI le nom (pas de souci, le nom est libre donc). 3 mois plus tard, je m'aperçois que ta boîte existe, et qu'on est dans le même domaine. Seulement voilà, ça me gêne pour diverses raisons (on ne fait pas lesmêmes films, ou alors l'image de ta boîte n'est pas celle que je souhaite pour mon nom donc ça me porte tort, etc, etc...) . Déjà je vais te contacter pour que tu changes de nom commercial. Toi tu vas dire que non puisque tu as l'antériorité de la société. Seulement si je vais au procès, j'aurais raison car j'aurais mon dépôt INPI : non pas de nom de société, mais d'usage commercial. Et toi tu garderas ton nom de "Domitor" pour ta boîte, mais pour ton exploitation commerciale, tu devras changer. Tout ça parce que c'est moi qui aurais déposé à l'INPI avant, et tant pis pour la date d'immatriculation de la société...