DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Annonces ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer ou de vendre un bien et diffusé sur le Site Internet.
Annonceur: désigne toute personne physique, majeure, titulaire d’un Compte Repaire et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Repaire pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Compte Repaire : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
RepaireConnect : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, RepaireConnect SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498.481.704 dont le siège social est situé 84 boulevard de Ménilmontant 75020 Paris.
Service Annonces : désigne les services de publication d’annonces d’occasions et de locations mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet Le Repaire exploité par RepaireConnect accessible principalement depuis l'URL www.repaire.net et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Annonces du Site Internet.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Annonces via le Site Internet et consultant le Service Annonces accessible depuis les différents supports.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Repaire, d'option(s) payante(s) et d’achat de Crédits Repaire sur le Site Internet.
3. ACCEPTATION
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de Crédits Repaire par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES ET À L'ACHAT DE CRÉDITS REPAIRE
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Repaire depuis le Site Internet.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Le prix de chaque option payante peut varier en fonction du type d'option. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par RepaireConnect et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Annonces par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4.1.2 Achat de Crédits Repaire
Les Crédits Repaire achetés permettent de souscrire à une option payante telle que décrite à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Crédits Repaire sont attachés au Compte Repaire à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Repaire.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet:
- depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d’une Annonce,
- à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce soit depuis la page « Mes annonces » de l’Annonceur soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».
Les annonces de type « Occasions » peuvent faire l’objet d’une publication gratuite (sans option payante). Les annonces de type « Locations » ne peuvent être publiées qu’avec la souscription d’une option payante.
4.2.2 Modes de paiement
Les options payantes peuvent être réglées de deux manières :
- soit par paiement en ligne via la plateforme Paypal
- soit par des Crédits Repaire, débités du solde de Crédits Repaire de l’Annonceur.
4.2.3 Achat de crédits
Tout Annonceur connecté à son Compte Repaire peut souscrire à une offre d'achat de Crédits Repaire décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Les liens de souscription sont disponibles sur le formulaire de dépôt lors du dépôt d’une Annonce, sur la page « Crédits Repaire », sur la page « Mes annonces » et sur les pages « Mode d’emploi ».
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
4.3.1 Options payantes
La durée des options payantes est spécifiée lors de leur achat et peut varier en fonction du type d’annonces (Locations ou Occasions).
La modification d'un Compte Repaire ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Repaire entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
4.3.2 Crédits
Chaque crédit acheté a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Repaire de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à RepaireConnect.
La suppression d'un Compte Repaire entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
5.1 Mise en avant d’une Annonce Occasions
Cette option permet de diffuser une Annonce dans les modules de mise en avant des annonces Occasions présents sur l’ensemble des pages du Site Internet.
Les Annonces bénéficiant de l'option « Mise en avant » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence dans les modules de mise en avant des annonces Occasions sur le Site Internet.
Sept jours avant la fin de la durée de l'option « Mise en avant », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer un renouvellement de cette option.
5.2 Publication d’une Annonce Locations
Les annonces Locations ne sont publiables qu’accompagnées de l’option payante « Mise en avant ».
6. PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de Crédits Repaire par l'Annonceur. RepaireConnect se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante peut varier en fonction du type d’annonce sélectionné.
> Mise en avant d’une annonce Occasions : 5€ pour un mois
> Publication avec mise en avant d’une annonce Locations : 5€ pour un mois
6.2 Achat de Crédits Repaire
100 Crédits Repaire permettent d’acheter une option payante d’une valeur de 5€.
Il existe deux offres de crédits :
Offre 1 : 500 crédits = 20€;
Offre 2 : 1000 crédits = 35€.
7. PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Repaire :
- par la plateforme Paypal depuis le Site Internet;
- par Crédits Repaire depuis le Site Internet. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur doit acheter de nouveaux Crédits Repaire avant de réaliser son achat d’option payante
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante donnera lieu à une facture disponible sur la page « Mes Annonces » de l’Annonceur.
7.2 Achat de Crédits Repaire
L'achat de Crédits Repaire se fait au travers de la plateforme Paypal, par tout Annonceur connecté à son Compte Repaire.
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Repaire.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les Crédits Repaire ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'une Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est à posteriori refusée par RepaireConnect en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Annonces :
- le montant de l’option payante souscrite lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce sera remboursé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par RepaireConnect et ne sera pas diffusée ;
- les Crédits Repaire utilisés pour payer le montant de l’option payante seront re-crédités sur le Compte Repaire de l'Annonceur ;
En cas de suppression d'un Compte Repaire
La suppression d'un Compte Repaire entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un Compte Repaire entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que RepaireConnect commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de RepaireConnect ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
9. MODIFICATION DES CGV
RepaireConnect se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et RepaireConnect, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée à RepaireConnect par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet.
Les CGV sont soumises au droit français.
